L’arrêt CJCE C-362/14 déclare invalide le Safe Harbor Arrangement entre les États-Unis et l’UE.

L’arrangement US-EU Safe Harbor a été déclaré invalide dans l’arrêt de la CJCE C-362/14 du 06 octobre 2015. Après une période de négociation, le Département du commerce des Etats-Unis et la Commission européenne, un nouvel accord UE-États-Unis.

Privacy Shield Framework a éte accepté statut effectif à partir d’août 2016. La réglementation de l’UE-U.S. Privacy Shield est basé sur les exigences de l’ancien Safe Harbor Framework. Les exigences pour les entreprises qui souhaitent rejoindre le Privacy Shield sont comparables. La protection des données personnelles transférées des citoyens de l’UE contre l’accès par les autorités américaines va plus loin.