Règlement général européen sur la protection des données adopté par le Parlement européen.

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. En tant que règlement de l’UE, il a un caractère juridique direct dans toute l’Europe et remplace donc presque entièrement la loi fédérale sur la protection des données. Le RGPD a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 et entre donc en vigueur le 25 mai 2016. Il est donc applicable à partir du 25 mai 2018. La réglementation du RGPD doit être mise en place dans l’entreprise à cette date.