DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DES NOTAIRES

En tant qu’officiers de la fonction publique, les notaires sont tenus de désigner un délégué à la protection des données quel que soit le nombre de salariés. En tant que délégué externe à la protection des données, l’équipe OBSECOM GmbH est votre interlocuteur privilégié pour les questions de protection des données dans votre étude et vous conseillera de manière exhaustive et personnalisée s’appuyant sur son expérience positive avec d’autres clients.  En vertu du réglement de leur profession les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel, mais le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE va plus loin que la protection des secrets pour les personnes soumises au secret professionnel et complète les obligations professionnelles dans les zones non couvertes par le BNotO, le DONot et le BeurkG. En tant qu’officiers de la fonction publique, les notaires sont également tenus, en vertu de l’article 37, paragraphe 1, point a) du RGPD de désigner un délégué à la protection des données quel que soit le nombre d’employés, mais ne devraient pas être eux-mêmes délégués à la protection des données en raison de conflits d’intérêts. La nomination d’un délégué interne nécessite que ce dernier ait une qualification en droit de la protection des données. En tant que délégué externe à la protection des données, l’équipe OBSECOM GmbH est votre interlocuteur privilégié pour les questions relatives à la protection des données dans votre étude. Nous ne nous limitons pas à des listes de contrôle et à des questionnaires. Grâce à nos connaissances juridiques et une longue expérience dans le domaine de la sécurité informatique, nous conseillons votre étude de manière exhaustive et personnalisé et proposons des solutions pratiques pour rendre votre traitement de données conforme à la réglementation. Nous connaissons les particulatités de traitement de données dans les études notariales et posons les questions pertinentes permettant d’évaluer correctement le niveau technique et organisationnel requis pour protéger les données qui vous sont confiées.

Nos services

En tant que délégué externe à la protection des données, nous faisons un audit détaillé de l’état actuel des mesures de protection des données  et élaborons une documentation et des modèles:

• • Etablissement d’un registre de traitements
  • Documentation des sous-traitements
  • Documentation des mesures techniques et organisationnelles
  • Recensement des données en sous-traitance et identification des dispositions contractuelles existantes
  • Elaboration de police de confidentialité pour les personnes concernées (clients, employés, site Web,…)

Dans le cadre d’un soutien continu, nous vous accompagnons avec :

• • Des documents et vidéos de formation pour les employés
  • Des modèles pour répondre aux demandes de renseignements
  • Des processus de traitement des violations de données
  • Des processus de protection des données – évaluation de l’impact et analyse des risques
  • Les enregistrements des violations de données
  • Des listes de contrôle des thèmes liés à la protection des données
  • La gestion des tâches avec alerte pour vérifier les actions nécessaires

BIRTE FREY Birte Frey est la responsable de la protection des données pour OBSECOM GmbH, spécialisée dans les études notariales, elle se fera un plaisir de répondre à vos questions sur la protection des données dans les études notariales.En savoir plus sur Birte Frey