DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DES NOTAIRES

En tant que fonctionnaires, les notaires sont tenus de désigner un délégué à la protection des données quel que soit le nombre de salariés. En tant que délégué externe à la protection des données, l’équipe OBSECOM GmbH est votre interlocuteur compétent pour les questions de protection des données dans les études notariales et vous conseillera de manière complète et personnelle avec une vaste expérience des mandats existants.En tant que sujets du secret professionnel, les notaires sont déjà tenus au secret en vertu d’une loi pour les travail notariale (BNotO), mais le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE va plus loin que la protection des secrets pour les personnes soumises au secret professionnel et complète les devoirs professionnels dans les zones non couvertes par le BNotO, le DONot et le BeurkG. En tant que titulaires d’une charge publique, les notaires sont également tenus, en vertu de l’article 37, paragraphe 1, point a) du RGPD de nommer un délégué à la protection des données quel que soit le nombre d’employés, mais ne devraient pas être eux-mêmes délégués à la protection des données en raison de conflits d’intérêts. La nomination de vos propres employés nécessite également une qualification correspondante en droit de la protection des données.

 

En tant que délégué externe à la protection des données, l’équipe OBSECOM GmbH est votre interlocuteur pour les questions de protection des données dans votre cabinet. Nous ne nous limitons pas aux listes de contrôle et aux questionnaires. Avec une formation juridique et de nombreuses années d’expérience dans le domaine de la sécurité informatique, nous conseillons votre cabinet de manière complète et personnelle et proposons des solutions pratiques pour rendre votre traitement de données conforme à la protection des données. Nous connaissons les types particuliers de traitement de données dans les études notariales et posons les bonnes questions afin d’évaluer correctement le niveau technique et organisationnel requis pour protéger les données qui vous sont confiées.

Nos services

En tant que délégués externes à la protection des données, nous enregistrons l’état actuel des mesures de protection des données avec un audit détaillé de la protection des données et élaborons une documentation et des modèles:

• • Etablissment d’un registre de traitements
  • Documentation des sous-traitements
  • Documentation des mesures techniques et organisationnelles
  • Documentation des sous-traitements des données de commande et identification des contrats existants
  • Création d’informations sur la protection des données pour les personnes concernées (par exemple, clients, employés, site Web, …)

Dans le cadre d’un soutien continu, nous vous accompagnons avec :

• • Documents et vidéos de formation pour les employés
  • Documents modèles pour répondre aux demandes de renseignements
  • Processus de traitement des violations de données
  • Processus de protection des données – évaluation de l’impact et analyse des risques
  • Journalisation des violations de données
  • Listes de contrôle pour les sujets liés à la protection des données
  • Gestion des tâches avec rappels pour vérifier les actions nécessaires

BIRTE FREY Birte Frey est la responsable de la protection des données pour OBSECOM GmbH, spécialisée dans les études notariales et se fera un plaisir de répondre à vos questions sur la protection des données dans les cabinets notariales.   En savoir plus sur Birte Frey

Vous trouverez de plus amples informations dans notre brochure: « Délégués externes à la protection des données pour les études notariales »